Pour tenter d'apaiser les craintes liées à l'ouverture à la concurrence de l'énergie, le texte permet, sous certaines conditions, le retour au tarif réglementé mais uniquement jusqu'au 1er juillet 2010.

Les règles relatives au bénéfice du tarif réglementé différent selon qu'il s'agit de consommations d'électricité ou de gaz. Il faut, quel que soit son statut d'occupation (propriétaire, locataire…), distinguer le cas du particulier qui déménage, de celui qui occupe déjà son logement.

Pour les consommations d'électricité
- Particulier changeant de logement
Lors d'un déménagement, le particulier a la possibilité de choisir le tarif des consommations qu'il souhaite : libre ou réglementé. Si l'occupant précédent avait opté pour un tarif libre, il n'est donc pas lié par ce choix.
- Particulier en place
Quel que soit le tarif choisi, le particulier peut changer tous les six mois : par exemple, après avoir opté pour une offre de marché, il pourra revenir au tarif réglementé six mois plus tard.

Pour les consommations de gaz
- Particulier changeant de logement
Comme pour l'électricité, le particulier est libre de choisir le tarif libre ou réglementé. De la même manière, il n'est pas lié par l'option de l'occupant précédent.
- Particulier en place
Le particulier peut décider d'opter pour le tarif libre ou de garder le tarif réglementé pour le logement qu'il occupe. Toutefois le choix d'un tarif libre est irréversible, c'est-à-dire qu'il ne pourra plus lui-même revenir au tarif réglementé pour ce logement. Il pourra à nouveau bénéficier d'un tarif réglementé en déménageant dans un nouveau logement (on se retrouve alors dans la première hypothèse).

Pour le logement neuf, la possibilité de bénéficier du tarif réglementé pour les consommations d'électricité jusqu'au 1er juillet 2010 existe déjà. Cette mesure est étendue aux nouveaux sites de consommation de gaz naturel.

Enfin, pour permettre au consommateur particulier d'opérer un choix éclairé, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés par les opérateurs et la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur cette option, devra obligatoirement figurer dans toutes les offres de fourniture d'énergie (gaz ou électricité)